(16) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2018/1726, les fonctions du conseil d’administration de l’eu-LISA consistent, entre autres, à veiller à ce que toutes les décisions et actions de l’eu-LISA qui ont des incidences sur les systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice respectent le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire. La structure de gouvernance de l’eu-LISA et son mécanisme de financement garantissent en outre le respect de ce principe. Il est également important d’associer les professions juridiques, d’autres experts et les parties prenantes concernées à la gouvernance du système e-CODEX dans le cadre du groupe consultatif sur l’e-CODEX et du conseil de gestion du programme e-CODEX. Les modalités détaillées et les conditions de participation des professions juridiques, des autres experts et des parties prenantes concernées devraient leur permettre de participer de manière effective et d’être consultés de manière effective, c’est-à-dire en faisant en sorte que leurs observations soient dûment prises en considération.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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