(18) Les correspondants e-CODEX devraient être habilités à demander et à recevoir l’assistance technique prévue par le présent règlement et devraient soutenir le fonctionnement du système e-CODEX entre les États membres. Les exigences en matière de niveau de service applicables aux activités à mener par l’eu-LISA devraient couvrir la question du nombre de correspondants e-CODEX dans les États membres et à la Commission, en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX auxquels un État membre ou la Commission a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques qu’ils appliquent.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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