(19) Le système e-CODEX peut être utilisé dans les matières civiles et pénales ayant une incidence transfrontière. Il devrait être possible d’utiliser le système e-CODEX et les composants du système e-CODEX à d’autres fins qui ne relèvent pas de la coopération judiciaire au titre du droit national ou du droit de l’Union, pour autant que cette utilisation n’entrave pas l’utilisation du système e-CODEX. Le présent règlement s’applique uniquement à l’échange transfrontière de données entre des systèmes connectés par l’intermédiaire de points d’accès e-CODEX autorisés, conformément aux normes de procédure numériques correspondantes.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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