(2) Il est parfois difficile d’accéder aux systèmes judiciaires, et ce pour un certain nombre de raisons, telles que des procédures juridiques formalistes et coûteuses, de longs délais procéduraux et les coûts élevés du recours aux systèmes judiciaires.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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