Règlement (UE) 2022/850 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2022/850EUR-Lex →

(20) L’eu-LISA devrait être responsable des composants du système e-CODEX, à l’exception de la gestion de la passerelle, puisque celle-ci est actuellement fournie par la Commission sur une base intersectorielle dans le cadre de «eDelivery». L’eu-LISA devrait reprendre la pleine responsabilité de la gestion du connecteur et des normes de procédure numériques à la place de l’entité gérant le système e-CODEX. Comme la passerelle et le connecteur sont des composants à part entière du système e-CODEX, l’eu-LISA devrait veiller à ce que le connecteur soit compatible avec la dernière version de la passerelle. À cette fin, la Commission devrait associer l’eu-LISA aux travaux préparatoires menés avant que cette dernière ne reprenne la responsabilité du système e-CODEX et l’intégrer au sein de l’organe de gouvernance compétent pour «eDelivery» à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0850. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).