Article considérant 21

(21) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Les actes d’exécution adoptés dans ce cadre devraient établir: les spécifications et normes techniques minimales, y compris pour la sécurité et les méthodes de vérification de l’intégrité et de l’authenticité, qui sous-tendent les composants du système e-CODEX; les exigences en matière de niveau de service pour les activités menées par l’eu-LISA et les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités, y compris le nombre de correspondants e-CODEX pour les points d’accès e-CODEX autorisés, en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX autorisés et du nombre de normes de procédure numériques qu’ils appliquent; et les modalités particulières relatives à la cession et à la reprise du système e-CODEX. Des actes d’exécution devraient également pouvoir établir des normes de procédure numériques pour soutenir l’utilisation du système e-CODEX dans les procédures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.