(22) Le connecteur devrait être capable de prendre en charge techniquement tous les types de cachets électroniques et de signatures électroniques prévus par le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. Les spécifications et normes techniques minimales établies par la Commission devraient comprendre les normes opérationnelles de sécurité relatives au connecteur. Les exigences de sécurité relatives au fonctionnement du connecteur devraient tenir compte des normes en matière de sécurité de l’information et des actes juridiques existants de l’Union, tels que les règlements (UE) no 910/2014, (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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