Article considérant 25

(25) Au niveau national, les États membres devraient pouvoir autoriser les autorités publiques ou les personnes morales, telles que les entreprises privées et les organisations représentant des praticiens du droit, à exploiter des points d’accès e-CODEX. Les États membres devraient tenir à jour une liste de ces points d’accès e-CODEX autorisés et la notifier à l’eu-LISA afin de permettre aux points d’accès d’interagir les uns avec les autres dans le cadre des procédures concernées. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés au niveau national doivent respecter les exigences et principes en matière de protection des données établis dans le règlement (UE) 2016/679. Au niveau de l’Union, la Commission devrait pouvoir autoriser les institutions, organes ou organismes de l’Union à exploiter des points d’accès e-CODEX. La Commission devrait tenir à jour une liste de ces points d’accès e-CODEX autorisés et la notifier à l’eu-LISA afin de permettre aux points d’accès d’interagir les uns avec les autres dans le cadre des procédures concernées. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés au niveau de l’Union doivent respecter les exigences et principes en matière de protection des données établis dans le règlement (UE) 2018/1725. Alors que l’eu-LISA devrait assurer la gestion du système e-CODEX, et compte tenu de la nature décentralisée de ce dernier, la responsabilité de la mise en place et de l’exploitation des points d’accès e-CODEX autorisés devrait incomber exclusivement aux entités exploitant les points d’accès e-CODEX autorisés concernés. Une entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé devrait assumer la responsabilité de tout dommage résultant de l’exploitation de ce point d’accès e-CODEX autorisé, conformément au droit applicable. Les États membres et la Commission devraient s’assurer que les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés disposent de l’équipement technique et des ressources humaines nécessaires pour garantir que le système e-CODEX fonctionne correctement et de manière fiable. Lorsque ces entités ne disposent pas de l’équipement technique et des ressources humaines nécessaires, leur point d’accès e-CODEX autorisé devrait perdre son autorisation.