(28) S’il appartient à chaque État membre de déterminer les normes de procédure numériques que chaque point d’accès e-CODEX auquel il a accordé une autorisation est habilité à appliquer, chaque État membre devrait néanmoins veiller à ce que toutes les normes de procédure numériques adoptées par voie d’actes d’exécution en vertu du présent règlement s’appliquent sur son territoire.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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