Article considérant 29

(29) Il convient de mettre en place un mécanisme de suivi de l’impact des instruments qui permettent l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale dans l’Union. Les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés devraient donc pouvoir collecter et tenir à jour de manière systématique des données exhaustives sur l’utilisation du système e-CODEX. Cela devrait non seulement alléger le travail de collecte des données pertinentes par les États membres et garantir l’obligation mutuelle de rendre des comptes et la transparence, mais aussi faciliter considérablement le suivi ex post par la Commission des actes juridiques de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Les informations collectées ne devraient englober que des données agrégées et ne devraient pas constituer des données à caractère personnel.