(32) Les informations classifiées, au sens de l’article 2 de l’accord entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne, ne devraient pas être transmises par l’intermédiaire du système e-CODEX, à moins qu’il ne soit satisfait aux conditions applicables prévues dans ledit accord, dans d’autres actes juridiques de l’Union et dans le droit national.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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