Article considérant 33

(33) Afin de permettre à l’eu-LISA de se préparer de manière adéquate à la reprise du système e-CODEX, l’entité gérant le système e-CODEX devrait lui soumettre, pour le 31 décembre 2022 au plus tard, un document de cession exposant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX, y compris les critères pour un processus de cession réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus, conformément aux actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu du présent règlement. Le document de cession devrait couvrir les composants du système e-CODEX, comprenant la passerelle, le connecteur et les normes de procédure numériques, ainsi que les produits logiciels, documentation et autres ressources de support pertinents. La Commission devrait assurer le suivi du processus de cession et de reprise afin de veiller à ce qu’il respecte les actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement et le document de cession. La reprise ne devrait avoir lieu qu’une fois que la Commission a déclaré que le processus a été achevé avec succès, après avoir consulté l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA. Après avoir soumis le document de cession et jusqu’à ce que l’exécution de la cession du système e-CODEX à l’eu-LISA ait été réussie, l’entité gérant le système e-CODEX devrait s’abstenir d’apporter des modifications au système e-CODEX ou de déployer toute nouvelle version logicielle, si ce n’est pour exécuter des opérations de maintenance corrective du système e-CODEX.