(34) Dans le cadre de la cession du système e-CODEX à l’eu-LISA, il convient de veiller à ce que tous droits de propriété intellectuelle ou droits d’utilisation concernant le système e-CODEX et les produits logiciels, documentation et autres ressources de support pertinents soient transférés à l’eu-LISA de manière à permettre à celle-ci d’exercer les responsabilités qui lui incombent au titre du présent règlement. Toutefois, pour les principaux composants logiciels du système e-CODEX, un transfert contractuel n’est pas nécessaire, car ces composants logiciels sont libres et couverts par la licence publique de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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