(38) Dans l’exécution de ses tâches, le conseil de gestion du programme e-CODEX devrait veiller à ce que toutes les mesures prises par l’eu-LISA en ce qui concerne le système e-CODEX, qu’elles soient techniques, par exemple les mesures relatives à l’infrastructure, à la gestion des données et à la séparation des données, ou organisationnelles, par exemple les mesures relatives au personnel clé et aux autres ressources humaines, respectent le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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