(39) Afin de permettre au Parlement européen et au Conseil d’évaluer le succès du transfert du système e-CODEX et le bon fonctionnement du système e-CODEX en général, la Commission devrait réaliser régulièrement des évaluations globales du système e-CODEX. La Commission devrait préparer la première de ces évaluation trois ans après que l’eu-LISA a repris la responsabilité du système e-CODEX, puis tous les quatre ans.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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