(40) Il y a lieu de doter l’eu-LISA de ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bien les nouvelles tâches qui lui sont confiées par le présent règlement. Les ressources affectées à l’exploitation du système e-CODEX conformément au présent règlement ne devraient être utilisées à aucune autre fin.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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