(42) Dans la mesure où le droit national le permet, rien dans le présent règlement n’empêche la transmission d’informations à l’eu-LISA de manière automatisée, en particulier les notifications prévues dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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