(45) Les organisations internationales ou leurs organes affiliés régis par le droit public international, ou d’autres entités ou organes pertinents, établis par un accord ou sur la base d’un accord entre deux pays ou plus, devraient pouvoir participer au système e-CODEX en tant que parties prenantes concernées après que sa gestion opérationnelle a été confiée à l’eu-LISA. À cette fin, et en vue de garantir le fonctionnement efficace, normalisé et sécurisé du système e-CODEX, l’eu-LISA devrait pouvoir conclure des arrangements de travail avec ces organisations, organes et entités conformément au règlement (UE) 2018/1726.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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