(5) Le présent règlement concerne l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. La coopération judiciaire en matière civile et pénale et les compétences respectives des autorités judiciaires ou des autres autorités compétentes devraient être comprises conformément aux actes juridiques de l’Union et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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