(50) Le siège de l’eu-LISA a été établi à Tallinn en Estonie. Compte tenu de la nature spécifique et des caractéristiques du système e-CODEX, il a été considéré approprié d’assurer le développement et la gestion opérationnelle du système e-CODEX à Tallinn en Estonie.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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