(7) Le système e-CODEX est un outil spécifiquement conçu pour faciliter l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Dans le contexte d’une numérisation accrue des procédures en matière civile et pénale, l’objectif du système e-CODEX est d’améliorer l’efficacité de la communication transfrontière entre les autorités compétentes et de faciliter l’accès des citoyens et des entreprises à la justice. Jusqu’à sa cession à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil, le système e-CODEX sera géré par un consortium d’États membres et d’organisations (ci-après dénommé «entité gérant le système e-CODEX») avec des financements provenant de programmes de l’Union.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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