(8) Le système e-CODEX offre au secteur de la justice une solution interopérable pour connecter les systèmes d’information des autorités nationales compétentes, telles que les autorités judiciaires ou d’autres organisations. Le système e-CODEX devrait dès lors être considéré comme la solution privilégiée pour un réseau de communication interopérable, sécurisé et décentralisé entre les systèmes d’information nationaux dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
Règlement (UE) 2022/850 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/850
RattachementRèglement (UE) 2022/850
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0850)
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