Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/858
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement (UE) 2022/858
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0858)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2022/858EUR-Lex →
Le présent règlement établit des exigences en ce qui concerne les infrastructures de marché DLT et leurs exploitants au sujet de:
a) l’octroi et le retrait d’autorisations spécifiques d’exploitation d’infrastructures de marché DLT conformément au présent règlement;
b) l’octroi, la modification et le retrait des exemptions liées à ces autorisations spécifiques;
c) l’imposition, la modification et le retrait des conditions dont sont assorties les exemptions et l’imposition, la modification et le retrait des mesures compensatoires ou correctives;
d) l’exploitation d’infrastructures de marché DLT;
e) la surveillance d’infrastructures de marché DLT; et
f) la coopération entre les exploitants d’infrastructures de marché DLT, les autorités compétentes et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 (AEMF).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.