Règlement (UE) 2022/858 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/858
IntituléNotification de la liste des autorités compétentes
RattachementRèglement (UE) 2022/858
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0858)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2022/858EUR-Lex →

Les États membres notifient à l’AEMF et à la Commission la liste des autorités compétentes au sens de l’article 2, point 21) c). L’AEMF publie la liste de ces autorités compétentes sur son site internet.

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