(18) Un SR DLT devrait être un système de règlement exploité par un DCT agréé au titre du règlement (UE) no 909/2014 et bénéficiaire d’une autorisation spécifique visant à exploité un SR DLT au titre du présent règlement. Un SR DLT et le DCT qui l’exploite devraient être soumis à toutes les exigences pertinentes prévues dans le règlement (UE) no 909/2014 et dans toute autre législation de l’Union relative aux services financiers applicable, à l’exception des exigences pour lesquelles une exemption a été accordée au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/858 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/858
RattachementRèglement (UE) 2022/858
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0858)
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