(37) Quelle que soit l’exigence pour laquelle une exemption a été demandée, un DCT exploitant un SR DLT devrait démontrer que l’exemption demandée est proportionnée à l’utilisation de la technologie des registres distribués et justifiée par celle-ci. L’exemption devrait être limitée au SR DLT et ne pas porter sur d’autres systèmes de règlement exploités par le même DCT.
Règlement (UE) 2022/858 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/858
RattachementRèglement (UE) 2022/858
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0858)
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