Article considérant 53

(53) Trois ans à partir de la date d’application du présent règlement, l’AEMF devrait présenter à la Commission un rapport contenant son évaluation du régime pilote. Sur la base du rapport de l’AEMF, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait évaluer les coûts et les avantages d’une prolongation du régime pilote pour une nouvelle période, d’une extension du régime pilote à d’autres types d’instruments financiers, ou d’une autre modification du régime pilote, d’une pérennisation du régime pilote en proposant des modifications appropriées de la législation de l’Union relative aux services financiers, ou de la suppression du régime pilote. Il ne serait pas souhaitable de disposer de deux régimes parallèles, l’un pour les infrastructures de marché fondées sur la technologie des registres distribués et l’autre pour celles qui ne le sont pas. Si le régime pilote fonctionne comme il se doit, il pourrait être pérennisé par le biais d’une modification de la législation pertinente de l’Union relative aux services financiers pour établir un cadre unique et cohérent.