(56) Le présent règlement est sans préjudice de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil. Dans le même temps, en ce qui concerne les entités agréées au titre de la directive 2014/65/UE, il convient d’utiliser les mécanismes de notification des violations du règlement (UE) no 600/2014 ou de la directive 2014/65/UE établis au titre de ladite directive. En ce qui concerne les entités agréées au titre du règlement (UE) no 909/2014, il convient d’utiliser les mécanismes de signalement des infractions audit règlement établis au titre dudit règlement.
Règlement (UE) 2022/858 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/858
RattachementRèglement (UE) 2022/858
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0858)
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