(59) Actuellement, la définition d’«instruments financiers» contenue dans la directive 2014/65/UE n’inclut pas explicitement les instruments financiers émis au moyen d’une catégorie de technologies qui prend en charge l’enregistrement distribué de données chiffrées, à savoir la technologie des registres distribués. Afin de garantir que de tels instruments financiers puissent être négociés sur le marché en vertu du cadre juridique existant, la définition d’«instruments financiers» contenue dans la directive 2014/65/UE devrait être modifiée de façon à les y inclure.
Règlement (UE) 2022/858 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/858
RattachementRèglement (UE) 2022/858
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0858)
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