(9) La législation de l’Union relative aux services financiers se veut neutre en ce qui concerne l’utilisation d’une technologie particulière par rapport à une autre. Dès lors, il convient d’éviter les références à un type spécifique de technologie des registres distribués. Les exploitants d’infrastructures de marché DLT devraient veiller à être en mesure de respecter toutes les exigences applicables, quelle que soit la technologie utilisée.
Règlement (UE) 2022/858 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/858
RattachementRèglement (UE) 2022/858
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0858)
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