(4) Afin d’imposer en 2022 le même traitement tarifaire que dans la NC 2021, il est nécessaire de modifier la NC 2022 pour tenir compte des modifications apportées au SH 2022 et prévoir une subdivision distincte pour les «cercueils en panneaux de fibres».
Règlement d’exécution (UE) 2022/859 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/859
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/859
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022R0859)
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