(7) Afin de continuer à accorder le même traitement tarifaire qu’en 2021 à ces «machines pour la fabrication additive par dépôt de sable, de ciment ou d’autres produits minéraux», il est nécessaire de modifier la NC 2022 en prévoyant une subdivision distincte exemptée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/859 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/859
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/859
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022R0859)
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