(33) Sur la base du plan de mesures correctives présenté, ainsi que des discussions et des éléments de preuve fournis au cours de la réunion technique, il a été constaté que des progrès avaient été accomplis pour tenir compte des observations formulées lors de la mission d’évaluation sur place. Il apparaît que toutes les observations ont été prises en considération dans une certaine mesure et que certaines peuvent être considérées comme clôturées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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