(49) La Commission, après examen des informations et documents qu’elle a reçus, considère que les autres observations en suspens résultant de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en septembre 2021 ont été traitées avec succès et peuvent être clôturées. Compte tenu des progrès réalisés, la Commission estime qu’il suffit que la CAAM envoie une mise à jour annuelle, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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