Article considérant 59

(59) Une fois en possession du rapport, la Commission a pu constater qu’il ne contenait aucune indication sur des domaines nécessitant une action corrective immédiate. Néanmoins, si le rapport indique bien que la plupart des éléments permettant à la PCAA de s’acquitter de ses responsabilités sont présents, il relève que l’autorité pakistanaise doit modifier, compléter ou améliorer ses orientations et procédures, notamment en ce qui concerne l’octroi de licences de pilote. En outre, il note la nécessité pour le Pakistan d’améliorer la législation nationale en intégrant des dispositions sur la politique de contrôle de l’application et l’accès sans restriction du personnel d’inspection afin de garantir une surveillance efficace.