(60) Sur la base des informations disponibles et des échanges avec la PCAA, la Commission prend acte des efforts déployés par la PCAA pour adopter un plan de mesures correctives propre à remédier aux manquements constatés en matière de sécurité. La Commission, avec l’aide de l’Agence et des États membres, note qu’à la suite de la visite USOAP de l’OACI, le Pakistan suit actuellement un processus d’évolution majeur, notamment grâce à la modification de sa législation primaire dans le domaine de l’aviation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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