(66) Le 28 avril 2022, l’Agence fédérale russe du transport aérien (ci-après la «FATA») a informé la Commission qu’elle considérait comme non fondées toute allégation de violation des normes de l’aviation civile internationale, ainsi que toute inquiétude concernant la sécurité exprimée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/594. La FATA n’a toutefois fourni aucune information à l’appui de sa déclaration.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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