(67) Dans le cadre de ses activités de surveillance continue, la Commission a établi qu’il existe des preuves que le transporteur aérien I Fly avait inscrit au registre russe des aéronefs des appareils visés au considérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/594, et qu’il a sciemment exploité ces appareils en violation des normes internationales de sécurité applicables. L’inscription de ces aéronefs au registre russe a été effectuée sans le consentement de leurs propriétaires et sans la collaboration ultérieure en matière de sécurité avec l’autorité irlandaise de l’aviation, qui est l’autorité de l’État d’immatriculation reconnu de ces aéronefs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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