(72) Le 26 mars 2021, la Commission a entamé des consultations formelles avec l’autorité sud-soudanaise de l'aviation civile (ci-après la «SSCAA») en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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