Article considérant 74

(74) Le 28 mars 2022, la SSCAA a communiqué ses réponses au questionnaire envoyé par la Commission le 26 mars 2021. Il en ressort que la SSCAA doit encore mettre au point et déployer un système de surveillance efficace. La SSCAA note également qu’elle n’a délivré aucune licence ni aucun CTA et qu’il n’y a pas d’aéronef immatriculé dans le pays; par contre, elle a délivré des autorisations d’exploitation aérienne à des aéronefs immatriculés à l’étranger qui sont exploités au Soudan du Sud. Il n’existe aucune preuve d’une activité de surveillance conduisant à la délivrance de telles autorisations ni de la surveillance continue correspondante.