(79) Au cours de l’audition, la SSCAA a également fourni un exemple de mesure d’exécution prise à l’encontre d’un transporteur aérien étranger, à savoir la révocation de l’autorisation d’exploitation lorsque l’autorité a constaté que le CTA du transporteur aérien avait été révoqué par son autorité compétente.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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