(80) La Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE ont pris note du fait que la SSCAA n’assume de responsabilités en matière de surveillance réglementaire à l’égard d’aucun transporteur aérien, puisqu’elle n’a délivré aucun CTA, et que toutes les opérations aériennes dans le pays sont effectuées par des transporteurs aériens dont le CTA a été délivré par des autorités étrangères. Par conséquent, compte tenu des critères communs énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, aucun transporteur aérien certifié par la SSCAA ne pourrait faire l’objet d’une mesure au niveau de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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