(81) En outre, la Commission et le comité de la sécurité aérienne de l’UE ont pris note des indications de la SSCAA selon lesquelles elle n’a pas l’intention de délivrer de CTA avant d’avoir acquis des capacités en matière de certification et de surveillance, ce qui lui permettrait d’appliquer et de faire respecter les normes de sécurité internationales pertinentes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/862 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/862
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/862
Versionacte d'origine du 01/06/2022 (CELEX 32022R0862)
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