Le présent chapitre ne s’applique pas aux organisations altruistes en matière de données reconnues ni aux autres entités sans but lucratif dans la mesure où leurs activités consistent à collecter, pour des objectifs d’intérêt général, des données mises à disposition par des personnes physiques ou morales sur le fondement de l’altruisme en matière de données, à moins que ces organisations et entités ne visent à établir des relations commerciales entre un nombre indéterminé de personnes concernées et de détenteurs de données, d’une part, et des utilisateurs de données, d’autre part.
Règlement (UE) 2022/868 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/868
IntituléDérogations
Rattachement
CHAPITRE III — Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
- Règlement (UE) 2022/868
- CHAPITRE III — Exigences applicables aux services d’intermédiation de données
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0868)
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