Dans le tableau figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1724, la mention «Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité» est remplacée par le texte suivant:
| Événements | Procédures | Résultat escompté, sous réserve d’une évaluation de la demande par l’autorité compétente conformément au droit national, le cas échéant
| Démarrage et gestion d’une entreprise, et cessation d’activité | Notification de l’activité économique, autorisation d’exercer une activité économique, modifications de l’activité économique et cessation de l’activité économique sans procédure d’insolvabilité ou de liquidation, à l’exclusion de l’enregistrement initial d’une activité économique au registre du commerce et hors procédures relatives à la constitution de sociétés ou à tout dépôt de pièces ultérieur par des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne | Accusé de réception de la notification ou de la modification, ou de la demande d’autorisation de l’activité économique
| | Enregistrement d’un employeur (personne physique) auprès d’un régime obligatoire de pension et d’assurance | Confirmation d’enregistrement ou numéro de sécurité sociale
| Enregistrement de salariés auprès de régimes obligatoires de pension et d’assurance | Confirmation d’enregistrement ou numéro de sécurité sociale
| Soumettre une déclaration d’impôt sur les sociétés | Accusé de réception de la déclaration
| Notification de la fin du contrat de travail d’un salarié au régime de sécurité sociale, à l’exclusion des procédures de licenciement collectif | Accusé de réception de la notification
| Paiement des cotisations sociales pour les salariés | Reçu ou autre mode de confirmation du paiement des cotisations sociales pour les salariés
| Notification d’un prestataire de services d’intermédiation de données | Accusé de réception de la notification
| Enregistrement en tant qu’organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’Union | Confirmation de l’enregistrement