Règlement (UE) 2022/868 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/868
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE IX — Dispositions finales et transitoires
  1. Règlement (UE) 2022/868
  2. CHAPITRE IX — Dispositions finales et transitoires
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0868)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2022/868EUR-Lex →

Les entités fournissant les services d’intermédiation de données visés à l’article 10 au 23 juin 2022 se conforment aux obligations énoncées au chapitre III au plus tard le 24 septembre 2025.

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