Article considérant 1

(1) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’établissement d’un marché intérieur ainsi que l’instauration d’un régime garantissant que la concurrence sur le marché intérieur n’est pas faussée. La mise en place de règles et pratiques communes dans les États membres en ce qui concerne l’élaboration d’un cadre de gouvernance des données devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs, dans le plein respect des droits fondamentaux. Elle devrait également garantir le renforcement de l’autonomie stratégique ouverte de l’Union tout en facilitant la libre circulation des données à l’échelle internationale.