Article considérant 11

(11) Le présent règlement ne devrait pas créer une obligation d’autoriser la réutilisation des données détenues par les organismes du secteur public. En particulier, chaque État membre devrait par conséquent pouvoir décider si les données sont rendues accessibles à des fins de réutilisation, y compris en ce qui concerne les finalités et la portée de cet accès. Le présent règlement devrait compléter les obligations plus spécifiques que le droit sectoriel de l’Union ou le droit sectoriel national impose aux organismes du secteur public pour autoriser la réutilisation de données, et il devrait être sans préjudice de ces obligations. L’accès du public aux documents officiels peut être considéré comme étant dans l’intérêt public. Compte tenu du rôle joué par l’accès du public aux documents officiels et par la transparence dans une société démocratique, le présent règlement devrait également être sans préjudice du droit de l’Union ou du droit national relatif à l’octroi de l’accès aux documents officiels et à leur divulgation. L’accès aux documents officiels peut notamment être octroyé conformément au droit national sans imposer de conditions spécifiques ou en imposant des conditions spécifiques qui ne sont pas prévues par le présent règlement.