(37) Les prestataires de services d’intermédiation de données devraient également prendre des mesures pour veiller au respect du droit de la concurrence et avoir mis en place des procédures à cette fin. Cela vaut en particulier dans les situations où le partage de données permet aux entreprises de prendre connaissance des stratégies de marché de leurs concurrents réels ou potentiels. Parmi ces informations sensibles sous l’angle de la concurrence, on trouve généralement des informations sur les données relatives aux clients, les prix futurs, les coûts de production, les quantités, les chiffres d’affaires, les ventes ou les capacités.
Règlement (UE) 2022/868 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/868
RattachementRèglement (UE) 2022/868
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0868)
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