Règlement (UE) 2022/868 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/868
RattachementRèglement (UE) 2022/868
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0868)
RéférenceConsidérant 40 du règlement (UE) 2022/868EUR-Lex →

(40) La procédure de notification prévue par le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice des règles spécifiques complémentaires applicables à la fourniture de services d’intermédiation de données en vertu du droit sectoriel.

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